À l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, la partie A est modifiée comme suit:
1) L’entrée suivante est insérée:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«3 ter. Toutes les autres lampes fluorescentes compactes (LFC) d’éclairage ordinaire qui ne sont pas incluses dans les entrées 3 et 3 ter.
| 31.12.2025»
2) Les entrées suivantes sont insérées:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«4 bis. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore à trois bandes qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point a).
| 31.12.2026
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4 ter. Les tubes d’éclairage ordinaire au phosphore d’halophosphate qui ne sont pas couverts par l’entrée 4, point b).
| 31.12.2025
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4 quater. Les tubes non linéaires au phosphore à trois bandes.
| 31.12.2026
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4 quinquies. Les tubes non linéaires au phosphore d’halophosphate.
| 31.12.2025»
3) L’entrée suivante est insérée:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
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«5 bis. Les lampes d’éclairage ordinaire à vapeur de sodium sous haute pression pour lesquelles:
a) P ≤ 105 W excédant 16 mg Hg;
b) 105 W < P ≤ 155 W excédant 20 mg Hg;
c) P > 155 W excédant 25 mg Hg.
| 31.12.2025»