Article considérant 12

(12) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil interdit la mise sur le marché de l’Union et l’importation dans l’Union de certains équipements électriques et électroniques contenant du mercure. L’annexe III de ladite directive énumère, entre autres, certaines lampes contenant du mercure ajouté qui sont exemptées de ladite interdiction jusqu’aux dates qui y sont énoncées. Cette exemption a expiré le 13 avril 2016 pour les lampes halophosphate non linéaires, le 24 février 2023 pour certaines lampes fluorescentes compactes et le 24 août 2023 pour les lampes fluorescentes linéaires à usage générale d’éclairage. Pour les lampes fluorescentes triphosphore non linéaires, l’exemption expire le 24 février 2025. L’exemption pour la plupart des lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage, qui ont des indices de rendu des couleurs améliorés, a expiré le 24 février 2023, tandis que pour les autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage figurant à l’entrée 4 de l’annexe III de la directive 2011/65/UE, l’exemption expire le 24 février 2027.