(6) Tout en respectant pleinement la compétence des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux, afin de limiter l’incidence socioéconomique de l’abandon progressif des amalgames dentaires, en particulier pour les patients à faibles revenus, les États membres dans lesquels les amalgames dentaires sont le seul matériau faisant l’objet d’un remboursement par les pouvoirs publics à un taux d’au moins 90 % en vertu du droit national, ce remboursement n’étant pas encore possible pour les solutions de remplacement sans mercure à partir du 1er janvier 2025, devraient, par dérogation à l’exigence prévue dans le présent règlement d’abandonner progressivement les amalgames dentaires d’ici cette date, disposer de plus de temps pour trouver des solutions appropriées en vue d’adapter leur système de soins de santé et, par conséquent, devraient être autorisés à abandonner progressivement les amalgames dentaires d’ici à une date ultérieure. L’abandon progressif des amalgames dentaires devrait s’accompagner d’une formation professionnelle pour les dentistes, selon les besoins, afin qu’ils puissent s’adapter aux nouvelles techniques.
Règlement (UE) 2024/1849 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1849
RattachementRèglement (UE) 2024/1849
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1849)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.