Règlement (UE) 2024/1860 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2024/1860EUR-Lex →

(12) Il y a lieu de soumettre la prolongation à certaines conditions afin de faire en sorte que seuls les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sûrs et pour lesquels les fabricants ont pris certaines mesures afin de se conformer au règlement (UE) 2017/746 bénéficient de cette période transitoire supplémentaire.

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