(13) Afin d’assurer une transition progressive vers le règlement (UE) 2017/746, il convient que la surveillance appropriée des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro bénéficiant de la période transitoire soit transférée de l’organisme notifié qui a délivré le certificat conformément à la directive 98/79/CE à un organisme notifié désigné en vertu du règlement (UE) 2017/746. Pour des raisons de sécurité juridique, l’organisme notifié désigné au titre du règlement (UE) 2017/746 ne devrait pas être responsable des activités d’évaluation de la conformité et de surveillance menées par l’organisme notifié qui a délivré le certificat.
Règlement (UE) 2024/1860 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
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