Règlement (UE) 2024/1860 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2024/1860EUR-Lex →

(19) Afin de laisser aux fabricants et aux autres opérateurs économiques le temps de s’adapter à l’obligation d’avertir en cas d’interruption ou de cessation anticipée de la fourniture de certains dispositifs, il y a lieu de reporter l’application des dispositions relatives à ladite obligation,

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