(3) En vertu des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746, les obligations et exigences qui ont trait à Eudamed sont applicables à partir d’une certaine date, une fois que la Commission aura vérifié qu’Eudamed est pleinement opérationnelle et aura publié un avis à cet effet. La mise au point retardée du derniersystème électronique empêche ainsi l’utilisation obligatoire des systèmes électroniques qui sont disponibles.
Règlement (UE) 2024/1860 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
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