(6) En raison du retard dans la mise au point du système électronique relatif aux investigations cliniques et aux études des performances, il convient également d’adapter le calendrier d’application de l’évaluation coordonnée des investigations cliniques et des études de performance, en maintenant le principe selon lequel les États membres devraient d’abord avoir la possibilité d’y participer sur une base volontaire avant que la participation à l’évaluation coordonnée ne devienne obligatoire pour tous les États membres.
Règlement (UE) 2024/1860 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
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