(8) Le nombre de demandes d’évaluation de la conformité de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro présentées par des fabricants et le nombre de certificats délivrés par les organismes notifiés à ce jour indiquent que la transition vers le cadre réglementaire établi par le règlement (UE) 2017/746 n’a pas évolué d’une manière qui garantirait une transition harmonieuse vers les nouvelles règles dudit cadre.
Règlement (UE) 2024/1860 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1860
RattachementRèglement (UE) 2024/1860
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1860)
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