Règlement (UE) 2024/1865 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2024/1865EUR-Lex →

(10) De plus, la décision (PESC) 2024/1864 interdit la fourniture de certains services à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, en interdisant la fourniture de services de comptabilité, de services de vérification des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de services de tenue des livres, de services de conseil en fiscalité, de services de conseil en matière d’entreprise et de gestion et de services de relations publiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1865. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).