Article considérant 13

(13) La décision (PESC) 2024/1864 interdit également la fourniture de certains services à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, en interdisant la fourniture de services de publicité, d’études de marché et de sondages d’opinion, ainsi que de services d’essai de produits et d’inspection technique. Conformément à la classification centrale des produits établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, série M, no 77, CPC prov., 1991, les «services d’études de marché et de sondages d’opinion» comprennent les services d’études de marché et les services de sondages d’opinion. En lien également avec cette classification centrale des produits, les «services d’essais et d’analyses techniques» comprennent les services d’essais et d’analyses de composition et de pureté, les services d’essais et d’analyses de propriétés physiques, les services d’essais et d’analyses de systèmes mécaniques et électriques intégrés, les services d’inspection technique, ainsi que d’autres services d’essais et d’analyses techniques. La fourniture d’une assistance technique en lien avec des biens exportés vers la Biélorussie continue d’être autorisée, à condition que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de ces biens ne soient pas interdits au titre du présent règlement au moment où une telle assistance technique est fournie. Conformément à cette même classification, les «services de publicité» comprennent les services de vente ou de location d’espaces ou de temps publicitaires et les services liés à la planification, à la création et au placement de publicité, ainsi que d’autres services publicitaires.