(14) La décision (PESC) 2024/1864 introduit également des dérogations permettant la mise en place, la certification ou l’évaluation d’un pare-feu qui supprime le contrôle qu’une personne inscrite sur la liste exerce sur les actifs d’une entité de l’Union non inscrite sur la liste que la personne inscrite sur la liste détient ou contrôle et garantissant qu’aucun avantage n’est conféré à cette dernière, de manière que ladite entité puisse poursuivre ses activités.
Règlement (UE) 2024/1865 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
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