Règlement (UE) 2024/1865 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2024/1865EUR-Lex →

(16) Afin de mieux faire connaître les mesures coercitives, il convient que les États membres fassent rapport sur les sanctions infligées pour violation des mesures restrictives.

Aller plus loin

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