Article considérant 17

(17) En conformité avec les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, que sont le maintien de la paix, le renforcement de la sécurité internationale et la promotion de la coopération internationale, de la démocratie et de l’état de droit, et plus particulièrement les objectifs poursuivis par la décision 2012/642/PESC, il convient de veiller à ce que les documents détenus par le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») concernant l’application des mesures restrictives énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006, ou concernant la prévention de la violation ou du contournement de ces mesures, soient soumis au secret professionnel et bénéficient de la protection conférée par les règles applicables aux institutions de l’Union, étant donné que les informations contenues dans ces documents pourraient être utilisées pour entraver l’application de ces mesures ou compromettre leur efficacité, parce que les personnes et entités concernées pourraient agir de manière à en empêcher l’exécution. Cette protection devrait également être assurée pour les propositions conjointes du haut représentant et de la Commission visant à modifier le règlement (CE) no 765/2006 et pour tous documents préparatoires connexes, étant donné que leur divulgation pourrait affecter l’efficacité des mesures énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006, ainsi que la préparation de futures propositions et les négociations fondées sur celles-ci. Certaines mesures qui figurent dans de telles propositions et qui ne peuvent être adoptées par le Conseil pour diverses raisons sont souvent reprises par le haut représentant et la Commission dans des propositions ultérieures. Il importe de protéger ce pouvoir d’initiative de toute influence exercée par des intérêts publics ou privés qui tenteraient, en dehors des consultations organisées, de contraindre les institutions de l’Union et leurs services à proposer, adopter, altérer ou approuver une modification. Leur divulgation pourrait rendre inefficaces les éventuelles nouvelles mesures parce que leur adoption envisagée aurait déjà été révélée. Ainsi, il convient de présumer que la divulgation de ces documents porterait atteinte à la sécurité de l’Union ou à celle d’un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales.