(20) La décision (PESC) 2024/1864 interdit l’importation, l’achat ou le transfert, directs ou indirects, d’or. Cette interdiction s’applique à l’or d’origine biélorusse exporté de Biélorussie après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1865 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
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