Article considérant 22

(22) Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Biélorussie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Biélorussie. La décision (PESC) 2024/1864 étend également l’interdiction de transporter des marchandises par route dans l’Union sur des remorques et semi-remorques immatriculées en Biélorussie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés ailleurs qu’en Biélorussie. Afin de réduire autant que possible le risque de contournement, la décision (PESC) 2024/1864 modifie l’interdiction figurant dans la décision 2012/642/PESC de transporter des marchandises par route sur le territoire de l’Union, y compris en transit. Il convient d’interdire aux opérateurs de l’Union qui sont détenus à 25 % ou plus par une personne physique ou morale biélorusse de devenir une entreprise de transport routier ou de transporter des marchandises par route dans l’Union, y compris en transit. L’interdiction ne s’applique pas aux entreprises de transport routier détenues par des personnes ayant la double nationalité ou des ressortissants biélorusses ayant un permis de résidence temporaire ou permanent dans un État membre. Les entreprises de transport routier devraient communiquer leur structure de propriété aux autorités nationales compétentes, à la demande de celles-ci.