(23) La décision (PESC) 2024/1864 introduit un critère supplémentaire pour l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet d’un gel des avoirs, et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées.
Règlement (UE) 2024/1865 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
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