Article considérant 25

(25) Afin de faciliter la cession d’actifs biélorusses par les opérateurs de l’Union, la décision (PESC) 2024/1864 introduit des dérogations temporaires aux interdictions d’importation et d’exportation de biens et à l’interdiction de fournir certains services énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006. En vue de favoriser une sortie rapide du marché biélorusse, ces dérogations sont temporaires et limitées dans leur portée. La dérogation pour cession d’actifs à ces interdictions d’importation et d’exportation devrait permettre la vente, la fourniture ou le transfert de certains biens, ou leur importation dans l’Union, jusqu’au 2 janvier 2025 et ne devrait s’appliquer qu’aux biens qui se situaient déjà physiquement en Biélorussie au moment où l’interdiction pertinente est entrée en vigueur. La dérogation pour cession d’actifs à l’interdiction de fournir certains services devrait permettre, jusqu’au 2 janvier 2025 de poursuivre la prestation de services aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession d’actifs, et à leur bénéfice exclusif. En outre, les autorités nationales compétentes devraient veiller à ce que les biens interdits demeurant en Biélorussie à l’issue de la cession d’actifs ne profitent pas à des utilisateurs finaux militaires ni ne fassent l’objet d’une utilisation finale militaire et à ce que les services ne soient pas fournis au gouvernement biélorusse, ni ne profitent à des utilisateurs finaux militaires ou fassent l’objet d’une utilisation finale militaire.