(27) La décision (PESC) 2024/1864 exige également que les exportateurs interdisent contractuellement la réexportation vers la Biélorussie ou la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de biens et de technologies sensibles énumérés aux annexes XVI, XVII, XXVIII et XXX du règlement (CE) no 765/2006, d’articles communs hautement prioritaires, ou d’armes à feu et de munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «clause de non-réexportation vers la Biélorussie»).
Règlement (UE) 2024/1865 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
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