(4) La décision (PESC) 2024/1864 étend encore l’interdiction d’exportation de biens et technologies avancés et à double usage, et introduit des restrictions supplémentaires à l’exportation de biens susceptibles de contribuer en particulier au renforcement des capacités industrielles biélorusses.
Règlement (UE) 2024/1865 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1865
RattachementRèglement (UE) 2024/1865
Versionacte d'origine du 29/06/2024 (CELEX 32024R1865)
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