Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1866-20240704 du 04/07/2024, la plus récente en français).
1. Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations mis en place conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/785 de la Commission.
2. Les données collectées au sujet de produits entrés dans l’Union pour mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.