Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(102) En ce qui concerne les ventes à des sociétés liées et indépendantes dans l’Union, la Commission a fourni des précisions supplémentaires dans la note au dossier du 4 juin 2024, où elle a déclaré qu’elle avait relevé ces ventes au stade du prix au premier client indépendant et les avait consolidées avec les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants. En ce qui concerne les ventes en dehors de l’Union, il est rappelé que l’enquête a notamment pour objectif d’évaluer la situation économique et financière de la production et des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union et non en dehors de celle-ci. L’incidence des exportations de l’industrie de l’Union a été expliquée aux considérants 1183 à 1185. En outre, la couverture géographique des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était confidentielle par nature et, de surcroît, les producteurs-exportateurs chinois n’étaient pas tenus de fournir de telles informations dans le dossier non confidentiel. Par ailleurs, la CCCME n’a pas expliqué en quoi ces informations particulières étaient pertinentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).