(102) En ce qui concerne les ventes à des sociétés liées et indépendantes dans l’Union, la Commission a fourni des précisions supplémentaires dans la note au dossier du 4 juin 2024, où elle a déclaré qu’elle avait relevé ces ventes au stade du prix au premier client indépendant et les avait consolidées avec les ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des clients indépendants. En ce qui concerne les ventes en dehors de l’Union, il est rappelé que l’enquête a notamment pour objectif d’évaluer la situation économique et financière de la production et des ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union et non en dehors de celle-ci. L’incidence des exportations de l’industrie de l’Union a été expliquée aux considérants 1183 à 1185. En outre, la couverture géographique des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était confidentielle par nature et, de surcroît, les producteurs-exportateurs chinois n’étaient pas tenus de fournir de telles informations dans le dossier non confidentiel. Par ailleurs, la CCCME n’a pas expliqué en quoi ces informations particulières étaient pertinentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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