(1026) En général, pour chaque pays, l’EP/EI ou la SNV fixe le prix de vente conseillé, qui est le prix auquel un constructeur recommande aux détaillants de vendre leurs VEB. Toutefois, dans les pays où il n’existe pas d’entité de vente liée au producteur, le prix de vente conseillé est fixé par le DG non lié qui exerce des fonctions similaires aux VEB. Le prix de vente conseillé est fixé sur la base du prix que le producteur de l’Union facture au DG non lié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1026
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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