Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1028

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1028 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1028) La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial (le prix facturé à un concessionnaire ou équivalent), après application des ajustements nécessaires, le cas échéant, comme expliqué ci-dessus, et déduction des rabais et remises ou d’autres incitations à la vente ciblant les sociétés agissant au niveau d’un concessionnaire ou d’un agent. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).