(1028) La comparaison des prix a été réalisée type par type sur des opérations effectuées au même stade commercial (le prix facturé à un concessionnaire ou équivalent), après application des ajustements nécessaires, le cas échéant, comme expliqué ci-dessus, et déduction des rabais et remises ou d’autres incitations à la vente ciblant les sociétés agissant au niveau d’un concessionnaire ou d’un agent. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires théorique réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1028
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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