Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1030

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1030 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1030) Compte tenu du fait que la concurrence repose en grande partie sur les prix et que ces prix sont très transparents (c’est-à-dire qu’ils sont connus sur le marché), une telle marge est considérée comme significative.

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