(1033) En ce qui concerne le blocage des prix, l’évolution des prix de vente et des coûts de production unitaires dans l’Union au cours de la période considérée (tableau 7) a apporté la preuve d’un blocage significatif des prix. L’industrie de l’Union n’a pas été en mesure d’augmenter ses prix pour couvrir ses coûts. Par conséquent, elle a enregistré des pertes sur ses ventes de VEB tout au long de la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1033
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.