(1036) La CCCME a affirmé que, dans la comparaison des prix, la Commission devait tenir compte de la marque du VEB. Elle a également fait valoir que la valeur de la marque du producteur déterminait les prix de vente et de revente des VEB et que les producteurs de VEB de l’Union pouvaient facturer des prix beaucoup plus élevés pour leurs VEB dans chaque segment en fonction de la valeur de leur marque.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1036
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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