(1042) La Commission a également rappelé qu’il n’existait aucune segmentation universellement acceptée pour les voitures particulières et a souligné que le système de classification mentionné dans le document d’ouverture était fondé sur des descriptions génériques de ce que l’on considère généralement comme les segments de cette industrie, plutôt que sur des critères objectifs et mesurables fournis par l’industrie de l’Union. En conséquence, il n’y avait pas de ligne de démarcation claire entre les segments allégués. Dans le document d’ouverture, la Commission a mentionné de tels segments dans le sens de «types de VEB». Cela est d’autant plus le cas de la segmentation proposée par la société no 24 que celle-ci n’a même pas fourni une description des segments allégués, mais uniquement leurs noms (à savoir «entrée de gamme», «milieu de gamme», «haut de gamme» et «luxe»), en utilisant des termes de marketing courants qui se prêtent à une large interprétation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1042
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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