Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1049

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1049 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1049) Pour les raisons qui précèdent, la Commission a conclu que les VEB constituaient un marché unique et continu de produits interchangeables et qu’une analyse par segment n’était ni justifiée ni appropriée en l’espèce. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

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