(105) La CCCME a demandé à la Commission de fournir la liste des États membres couverts par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, en faisant valoir que la situation géographique des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon avait été divulguée dans les cas où les producteurs de l’Union s’étaient vu accorder l’anonymat.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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