(106) La Commission a rappelé qu’il n’y avait pas beaucoup de groupes de producteurs de VEB dans l’Union. En outre, le lieu où se trouve leur production est une information publique. Par conséquent, en l’espèce, la Commission ne pouvait pas divulguer l’emplacement des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, au risque de rendre les entités concernées reconnaissables et, partant, de compromettre leur anonymat. La demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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