(107) La CCCME a également demandé à la Commission de fournir i) une liste combinée des NCP vendus par les quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période considérée dans l’Union et en dehors de l’Union, en distinguant les ventes à des sociétés liées et les ventes à des sociétés indépendantes; ii) les segments de marché couverts par les ventes des producteurs de VEB de l’Union à des entités liées et indépendantes dans l’Union et en dehors de l’Union; et iii) les caractéristiques du produit demandées dans le tableau intitulé «Caractéristiques du produit» du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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