(1073) Tous les montants des subventions étaient nettement supérieurs au niveau de minimis. L’incidence de l’importance des montants de subvention effectifs sur l’industrie de l’Union n’a pas été négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1073
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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