(1079) Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon fixent les prix sur le marché de l’Union en fonction des prix de leurs principaux concurrents pour des modèles similaires. En général, les producteurs de l’Union fixent un prix-catalogue pour chaque modèle, ou «prix de vente conseillé», qui est le prix auquel un constructeur recommande aux détaillants de vendre leurs VEB. Les prix de vente conseillés sont régulièrement réexaminés. Toutefois, même lorsqu’ils restent fixes, le prix final payé par le consommateur fluctue en raison des remises offertes par le vendeur au consommateur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1079
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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