(1104) Conformément à l’article 8, paragraphe 8, du règlement de base, la Commission a examiné si une nouvelle augmentation des importations faisant l’objet de subventions en provenance de la Chine risquait d’avoir une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union et constituerait ainsi une menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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