Article considérant 111

(111) Toutes les subventions ne sont pas passibles de mesures compensatoires au titre de l’accord SMC et la présente enquête se limite aux subventions accordées en Chine au profit des producteurs-exportateurs du produit concerné. En tout état de cause, les allégations des pouvoirs publics chinois n’affectent pas les conclusions provisoires de la Commission selon lesquelles les pouvoirs publics chinois ont accordé des subventions aux producteurs-exportateurs de VEB, qui sont passibles de mesures compensatoires conformément à l’accord SMC et au règlement de base. Contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics chinois, les subventions chinoises passibles de mesures compensatoires créent une concurrence déloyale qui ne ferait qu’entraver le développement de l’industrie mondiale des VEB, en particulier de l’industrie de l’Union. Les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne peuvent être fondés sur une concurrence déloyale exercée par des VEB à bas prix subventionnés, mais devraient reposer sur des conditions de concurrence équitables dans le cadre desquelles une concurrence loyale et l’innovation stimuleront la transition écologique. Ces arguments ont donc été rejetés..