Article considérant 112

(112) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir qu’ils n’avaient pas eu de possibilité significative et appropriée au sens de l’article 13.1 de l’accord SMC de procéder à des consultations préalables à l’ouverture de l’enquête, étant donné que la Commission a annoncé publiquement l’ouverture de l’enquête avant d’inviter les pouvoirs publics chinois à des consultations, programmées pendant une période de congés nationaux en Chine, compromettant ainsi leur capacité à mener des consultations appropriées. Ils ont également soutenu n’avoir reçu aucune information ou élément de preuve concernant la définition du produit, les circonstances particulières justifiant l’enquête d’office, la composition de l’industrie de l’Union, les informations et éléments de preuve sous-tendant les allégations de subventions, les données relatives à la menace de préjudice et les données sous-tendant le lien de causalité. En outre, les consultations préalables à l’ouverture de l’enquête n’ont pas couvert tous les régimes de subvention allégués.