Article considérant 113

(113) Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base et à l’article 13.1 de l’accord SMC, la Commission a invité les pouvoirs publics chinois à engager des consultations dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne les subventions alléguées avant l’ouverture de l’enquête. L’annonce faite par la présidente de la Commission dans le discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2023 selon laquelle la Commission allait ouvrir une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine ne constituait pas l’ouverture de l’enquête. Le 22 septembre 2023, les pouvoirs publics chinois ont reçu une note verbale les informant de la décision de la Commission européenne d’ouvrir une procédure antisubventions d’office. Cela a donc été fait avant la période de congés nationaux en Chine. En même temps que cette note verbale, les pouvoirs publics chinois ont reçu un résumé des subventions et de la menace de préjudice, qui fournissait suffisamment d’éléments de preuve sur l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Ni l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base ni l’article 13.1 de l’accord SMC n’obligeaient la Commission à envoyer l’intégralité du dossier de la procédure d’office aux pouvoirs publics chinois avant l’ouverture de l’enquête. Les régimes qui n’ont prétendument pas été abordés lors des consultations ne sont pas d’autres subventions qui avaient été mises en évidence, mais s’inscrivent dans des régimes qui ont fait l’objet de discussions entre la Commission et les pouvoirs publics chinois pendant les consultations. Ces arguments ont donc été rejetés.