Article considérant 1131

(1131) Toutes les importations de VEB originaires de Chine faisant l’objet de subventions relèvent du champ de la présente enquête, indépendamment de la propriété d’une société donnée. En réponse à cette allégation, la Commission a ventilé l’ensemble des importations en provenance de Chine selon les catégories suivantes: importations en provenance d’exportateurs chinois liés aux FEO de véhicules ICE de l’Union (Renault, BMW et Mercedes-Benz) opérant une transition vers la production de VEB sur le marché de l’Union; importations en provenance de Tesla; et toutes les autres importations en provenance de Chine, telles que celles de marques européennes acquises par le passé par des sociétés chinoises (Polestar et MG), par des FEO de véhicules ICE chinois (BYD, Chery, Dongfeng, etc.) et par des start-ups chinoises vendant des véhicules électriques (NIO, Xpeng, etc.).