Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(114) Les pouvoirs publics chinois ont soutenu que leurs droits de la défense avaient été affectés par le refus de la Commission d’accorder une prorogation suffisante du délai alors qu’ils avaient fourni un certain nombre de raisons justifiant une telle prorogation.

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