Article considérant 115

(115) L’avis d’ouverture indique, à la section 9, que des prorogations des délais ne devraient être demandées que dans des circonstances exceptionnelles et ne seront accordées que si elles sont dûment justifiées, sur exposé de raisons valables. Il précise en outre qu’en ce qui concerne les délais pour la soumission d’informations autres que les réponses au questionnaire, les prorogations seront limitées à trois jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré l’existence de circonstances si exceptionnelles qu’elles justifieraient une prorogation du délai de plus de trois jours. Étant donné que cette prorogation de trois jours tombait pendant un week-end, les pouvoirs publics chinois ont bénéficié d’une prorogation de quatre jours civils. Par conséquent, cet argument a été rejeté.