Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 1160

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 1160 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(1160) L’article 8, paragraphe 8, du règlement de base, dispose que: «[…] [l]e changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent».

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