Article considérant 118

(118) Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le document d’ouverture ne contenait aucune preuve de l’octroi de prêts préférentiels et d’une assurance-crédit à l’exportation, qu’il ne contenait pas de preuves suffisantes concernant l’octroi de subventions, aucune preuve de la fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate et aucun élément de preuve permettant d’enquêter sur des recettes publiques abandonnées ou non perçues et qu’il témoignait d’une méconnaissance des remises de taxe à l’exportation.