(1182) Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Commission a conclu à titre provisoire que les importations en provenance d’autres pays tiers n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et la menace de préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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