(1196) Au vu de ce qui précède, la Commission a provisoirement considéré qu’une éventuelle contrainte pesant sur la demande, liée, en particulier, à la disponibilité d’infrastructures de charge, n’atténuerait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et la menace de préjudice provisoirement constatée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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