(1199) En outre, bien que les producteurs-exportateurs chinois se soient procuré des avantages en ce qui concerne l’approvisionnement en batteries et en matières premières essentielles pour batteries, ces avantages ont en grande partie été obtenus au moyen de subventions, comme indiqué à la section 3.7.2. Dès lors, les avantages concurrentiels allégués n’atténuent pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et la menace de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.