(120) Les pouvoirs publics chinois ont déclaré que, dans les enquêtes ouvertes sur la base d’une plainte de l’industrie de l’Union, la Commission vérifiait généralement les questions relatives aux importations des producteurs de l’Union en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête et à leurs liens avec les producteurs-exportateurs ainsi qu’à leurs activités dans l’Union lors de l’examen de la représentativité effectué avant l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois ont demandé à la Commission i) de préciser si elle avait tenu compte, dans la définition de l’industrie des VEB de l’Union figurant dans le document d’ouverture, du fait que certains producteurs de l’Union avaient une production en Chine et que d’autres sont détenus par des sociétés chinoises ou ont une faible production dans l’Union; ii) de fournir la composition de l’industrie des VEB de l’Union sur le plan du nombre de producteurs et de groupes de producteurs, du volume total de la production de VEB dans l’Union ainsi que du volume total et de la valeur des ventes de l’industrie des VEB de l’Union au cours de chaque année de la période considérée; iii) de préciser si elle a exclu des producteurs de VEB de l’Union de la liste des 12 producteurs mentionnée dans le document d’ouverture; iv) de fournir le total, en volume et en valeur, des importations des producteurs de VEB de l’Union en provenance de Chine et de pays autres que la Chine; et v) de fournir le volume et la valeur, même sous la forme de fourchettes, des importations des producteurs de VEB de l’Union en provenance de Chine par rapport à leur production et à leurs ventes totales dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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