(1202) La société no 24 et la CCCME ont affirmé que la concurrence entre les véhicules ICE et les VEB devait être examinée en tant que facteur de causalité. Ni l’une ni l’autre n’ont toutefois fourni plus d’explications ou de précisions sur cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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