(1204) Au vu de ce qui précède, la Commission a provisoirement considéré que l’incidence de la concurrence avec les ventes de véhicules ICE n’atténuerait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et la menace de préjudice provisoirement constatée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 1204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.