(121) La Commission a fait remarquer que la présente enquête avait été ouverte de sa propre initiative et non sur la base d’une plainte. Par conséquent, dans le cadre de la présente enquête, la Commission n’avait pas besoin de procéder à un examen de la représentativité. Dès lors, les demandes de clarification des pouvoirs publics chinois et les demandes d’informations relatives au document d’ouverture n’étaient pas pertinentes à cet égard et ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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